LE CERTIFICAT D'ENGAGEMENT
A compter du 1er octobre 2022, le certificat d'engagement est
obligatoire pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un
furet ou un lapin.
Pour prendre connaissance de la totalité du décret :
https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance#section-7
EXTRAIT :
La
loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le
lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre
2021. Elle rend obligatoire le « certificat d’engagement et de
connaissance » pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (depuis le
1er octobre 2022) et pour les détenteurs d’équidés (depuis le 31
décembre 2022). Retrouvez toutes les informations à ce sujet.
Le premier décret d’application de la loi est paru le 18 juillet 2022.
En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?
Le certificat d'engagement et de
connaissance vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs
d’animaux de compagnie et les détenteurs d’équidés, notamment sur leurs
besoins. Il constitue un engagement à respecter les besoins de l'animal
de la part du signataire.
Pour les animaux de compagnie, ce
certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout
nouvel acquéreur (qu’il soit professionnel ou non).
Pour les équidés, ce certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par tout détenteur particulier.
Les détenteurs ayant une activité
professionnelle au contact direct d'un équidé doivent quant à eux
attester de leur connaissance des besoins spécifiques de l'espèce en
justifiant :
Il n'existe aucune formalité
supplémentaire à remplir pour le détenteur ayant une activité
professionnelle au contact direct d'un équidé.
Quelle est la liste des animaux concernés ?
Outre les chats et les chiens, les
animaux de compagnie concernés sont les furets et les lagomorphes
(lièvres, lapins) qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
Ce certificat d’engagement et de connaissance s’applique également aux
équidés domestiques, c’est-à-dire aux chevaux, poneys, ânes, mulets et
bardots.
Le certificat d’engagement et de
connaissance doit être signé pour l’espèce animale acquise ou détenue
et n’est pas valable pour d’autres espèces. Par exemple, si j’ai signé
un certificat d’engagement et de connaissance concernant les chiens, il
n’est pas valable pour les chats et je dois en signer un autre qui
concerne les chats.
À partir de quelle date est-il exigé ?
Le certificat d'engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin.
Par qui est-il délivré ?
Pour les animaux de compagnie, il
est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de
Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques
(ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s'agir d'un vétérinaire,
d'un éleveur, d'un responsable de refuge ou d'association de protection
animale par exemple. Quant à l'acquéreur, après avoir pris connaissance
du contenu du certificat d’engagement et de connaissance, il signe
celui-ci et y inscrit lisiblement qu'il s'engage à respecter les
besoins de l'animal. Le cédant à l'obligation de vérifier que
l'acquéreur a signé le certificat d’engagement et de connaissance au
moins 7 jours avant l'acquisition.
L'ACACED est l'attestation de
connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques,
comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est
délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a
lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par
le ministère chargé de l'agriculture. Les professionnels exerçant une
activité en lien avec les animaux de compagnie doivent avoir l'ACACED
ou bien être en possession d'une certification professionnelle
équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).